Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site https://couvreur-quimper29.fr et du service de mise en relation proposé par [À COMPLÉTER : raison sociale] sous le nom Couvreur Zingueur Quimper. Utiliser le service implique l'acceptation des CGU.

2. Définitions

  • Plateforme : le site et le service de mise en relation Couvreur Zingueur Quimper.
  • Utilisateur : toute personne qui consulte le site ou dépose une demande.
  • Professionnel partenaire : entreprise indépendante référencée par la Plateforme et susceptible de recevoir des demandes.
  • Demande : les informations transmises par l'Utilisateur via le formulaire de devis ou la demande de rappel.

3. Accès et gratuité

Le service est accessible gratuitement aux particuliers, sans création de compte. Les frais de connexion à internet restent à la charge de l'Utilisateur. L'éditeur peut suspendre l'accès au site pour maintenance ou pour toute raison technique, sans indemnité.

4. Fonctionnement du service

L'Utilisateur décrit son projet via le formulaire, ou laisse son numéro pour être rappelé. Avec son accord, la Demande est transmise à un professionnel partenaire intervenant dans son secteur, qui le contacte pour établir un devis.

Chaque demande est transmise à un seul professionnel partenaire, choisi selon la nature des travaux et la localisation du chantier.

5. Absence de garantie de résultat

La Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour orienter chaque Demande vers un professionnel adapté. Elle ne garantit toutefois ni la disponibilité d'un professionnel dans un secteur donné, ni un délai d'intervention, ni un prix, ni l'obtention d'un devis.

6. Relations entre l'Utilisateur et le professionnel

Le devis, le contrat de travaux, leur exécution et leur paiement sont conclus directement entre l'Utilisateur et le professionnel, sans intervention de la Plateforme, qui n'est pas partie à ce contrat. L'Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser tout devis. Il lui est recommandé de demander l'attestation d'assurance décennale du professionnel et de lire attentivement le devis avant de le signer.

7. Référencement et rémunération

Conformément aux articles L111-7 et D111-7 du Code de la consommation, la Plateforme informe l'Utilisateur des points suivants :

  • Critères de référencement des professionnels : entreprise immatriculée avec un SIRET actif, attestation d'assurance responsabilité civile décennale en cours de validité, note moyenne d'au moins 4,5/5 sur Google avec au moins 10 avis, engagement à recontacter l'Utilisateur sous 24 h ouvrées, activité et zone d'intervention correspondant à la Demande. Ces critères sont vérifiés avant le référencement puis revus régulièrement ; ils ne constituent pas une garantie de la qualité des travaux.
  • Critères d'orientation d'une Demande : nature des travaux, localisation du chantier, disponibilités déclarées par les professionnels.
  • Relation contractuelle et rémunération : plateforme de mise en relation, gratuite pour les particuliers et rémunérée par les professionnels partenaires.

8. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne déposer que des Demandes correspondant à un besoin réel et à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, commerciales ou contraires à la loi. Les Demandes manifestement fictives peuvent être supprimées.

9. Responsabilité

La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée au titre de la qualité, du prix ou des délais des travaux réalisés par un professionnel, ni en cas de litige entre l'Utilisateur et ce professionnel. Les contenus informatifs du site sont fournis à titre indicatif.

10. Données personnelles

Les données transmises sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Les éléments du site sont protégés. Leur reproduction sans autorisation est interdite, comme indiqué dans les mentions légales.

12. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation du service.

13. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, l'Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à contact@couvreur-quimper29.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation]. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.

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